Rupture conventionnelle : bien remettre le formulaire au salarié ! Posted on 20 mars 2018 by Alterjuris avocats La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler qu’une rupture conventionnelle est nulle dès lors que l’employeur a omit de remettre au salarié l’exemplaire de la convention lui revenant. Cass Soc 7 mars 2018, n° 17-10.963 Partager :
