Aux termes de l’ordonnance du 22 avril 2020, n°2020-460, le Gouvernement revient sur certaines disposition relative chômage partiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id
Cela concerne :
- Les heures supplémentaires structurelles :
Dans le Q/R du 10 avril 2020, il était clairement indiqué qu’elles étaient totalement exclues aussi bien des indemnités d’activité partielle versées par l’employeur que des allocations d’activité partielle versées par l’État. Ceci aussi bien pour les heures supplémentaires que pour leur majoration. Il était en outre clairement précisé que ce principe s’appliquait également aux heures supplémentaires structurelles.
Or, dans une ordonnance du 22 avril 2020, il est désormais précisé que les heures supplémentaires structurelles prévues dans un accord collectif ou des stipulations contractuelles antérieures 24 avril 2020 doivent être maintenues. Elles seront par ailleurs prises en charge par les allocations d’État.
- L’exonération des indemnités d’activité partielle extra-légales
Alors que l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoyait l’exonération des indemnités d’activité partielle extralégales dans la limite de la durée légale du travail mais sans limite de montant, le gouvernement fait marche arrière dans l’ordonnance du 22 avril 2020.
À compter du 1er mai 2020, lorsque la somme des indemnités d’activité partielle et des indemnités extralégales dépassera 70 % de 4,5 SMIC (soit 31,97 € par heure), la part représentée par les indemnités extralégales sera soumise aux cotisations sociales.
La part des indemnités légales supérieures à 31,97 € par heure demeurera exonérée mais non prise en charge par les allocations d’état.
