La Cour de cassation, a aux termes de ses arrêts du 13 septembre 2023, considéré que le droit français devait être harmonisé avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés.
Il convient d’ores et déjà de préciser que les pouvoirs publics n’ont pas encore pris position alors que les conséquences pour les employeurs, seront particulièrement importantes :
- Continuité de l’acquisition des droits à congés pour les salariés en arrêt maladie de droit commun
- L’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- La prescription triennale applicable à l’action en paiement de l’indemnité de congés payés n’est opposable que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences nécessaires
- La prise des congés payés acquis au début du congé parental doit être reportée après la date de reprise du travail.
Dans cette période d’incertitude, les employeurs auront une seule alternative :
- Soit continuer à appliquer les règles antérieures à ces décisions, mais ils encourent un risque en cas de saisine du CPH
- Soit appliquer les décisions récentes aux dernières absences pour maladie
Pour l’avenir, les employeurs pourraient négocier des accords avec les partenaires sociaux, pour le passé, il faudra envisager des solutions au cas par cas.
