Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur saisit le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.
En l’espèce, et selon la Cour, un retard de deux mois dans le paiement des salaires n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et ne justifie donc pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Cass. soc., 29 janvier 2019, n° 17-13.961
