Un salarié, ayant demandé la rupture judiciaire de son contrat est ensuite licencié. Il soutient alors que son licenciement est nul, constituant une rétorsion à sa demande.
Mais la Cour suit le raisonnement des juges du fond ayant relevé qu’aux termes de la lettre de licenciement, le salarié avait été licencié, non pour avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais pour avoir manifesté, depuis cette saisine, un désinvestissement complet de ses fonctions, allant jusqu’à cesser toute activité commerciale, ainsi que pour non-respect des procédures internes, absence de suivi des formations internes obligatoires, et comportement inacceptable à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie, griefs dont elle a constaté la réalité et la gravité, écartant par là-même toute autre cause de licenciement
Cass. soc., 6 octobre 2017, n° 16-11.682
