Ayant relevé que le délai entre le transfert du contrat de travail et la définition précise de la mission commerciale avait été trop long, que l’employeur avait mis à disposition du salarié pour l’exercice de ses fonctions des moyens défaillants et refusé de traiter une affaire apportée par celui-ci, la cour d’appel, qui a fait ressortir que les manquements de l’employeur avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a pu en déduire qu’ils étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire dudit contrat.
Cass. Soc. 08.01.20020, n° 18-17.966
