Des gérants qui avaient fait de multiples remplacements dans des magasins d’alimentation d’un même groupe demandaient la requalification de leur contrat de cogérance à titre précaire en contrat à durée indéterminée.
Cependant selon la Cour de cassation, la brièveté et la multiplicité des remplacements et les contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation des magasins concernés ne permettent pas à eux seuls de caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique et donc la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail à durée indéterminée.
Cass Soc., 10 octobre 2018, n° 16-26.497, FS-PB
