Requalification d’une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dès lors que le salarié a remis à l’employeur sa lettre de démission et l’a rétractée cinq jours plus tard en lui adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, ce dont il résulte l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque, il appartient à la cour d’appel de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié à l’appui de cette prise d’acte et à ne pas les rejeter au motif que sa rétractation dans un court délai ne suffit pas à elle seule à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été viciée par des pressions extérieure.

Cass. Soc. 20 novembre 2019, n°18-25.155

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