Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Ne peut être débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée le salarié recruté à compter du 22 janvier 2007 et alors qu’aucun contrat de travail à durée déterminée n’avait été produit pour cette période jusqu’au 16 août 2007.
Cass. Soc. 8 avril 2021, n° 19-21.368 FD
