La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Peu important le fait que le salarié ait, ou non, retrouvé une activité professionnelle.
Cass. Soc., 4 mars 2020, n° 18-10.719 FS-PB
