Selon les articles 631 et 1032 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat.
Par ailleurs, en application de l’article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel et à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
La Cour de cassation décide que cette obligation de remettre les actes de procédure par voie électronique s’applique à la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
Cass Civ 2è, 1er décembre 2016, n°15-25.972
