Dès lors que l’acceptation par l’employeur d’une demande d’un salarié d’un congé sans solde n’a été portée à la connaissance de ce dernier qu’après la date à laquelle il a renoncé à sa demande, l’employeur ne peut décider de suspendre unilatéralement le contrat de travail.
Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-19.313
