Lorsqu’elle est payée en vertu d’un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement. Seule une clause précise définissant objectivement l’étendue et les limites de l’obligation souscrite peut constituer une condition d’application d’un tel engagement. Il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues.
Dès lors n’est pas opposable aux salariés la confidentialité de données internes qui lui permettraient de vérifier le calcul de sa prime sur objectifs.
Cass. Soc. 27 septembre 2023, n° 22-13.083
