Refus d’exécuter la clause de mobilité et licenciement pour faute grave

Repose sur une faute grave le licenciement d’un salarié qui a refusé une nouvelle affectation alors que la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail avait été mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise et ne portait pas d’atteinte disproportionnée à sa vie familiale.

Cass Soc 12 juillet 2018, n° 17-13.037

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