Dès lors que le nouveau lieu de travail d’un salarié est distant de 80 kms du précédent et qu’il n’appartient pas au même bassin d’emploi, les juges du fond font ressortir qu’il ne se situait pas dans le même secteur géographique et que le salarié n’avait pas commis une faute grave en refusant sa mutation professionnelle.
Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-24.094
