Dès lors que motif de la modification du contrat de travail refusée par les salariées réside dans la volonté de l’employeur de modifier le taux de rémunération variable et qu’il n’est pas allégué que cette réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 29 mai 2019 n° 17-17.929
