A l’issue de la concertation entre le ministère du travail et les partenaires sociaux, les points suivants ont été actés :
– les branches auront compétence exclusive concernant les minimas conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires (dont la formation), l’égalité professionnelle hommes-femmes et les contrats courts (notamment contrats à durée indéterminée de chantier).
– Instance unique rassemblant comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT pour les entreprises de plus de 300 salariés et non plus seulement celles de moins de 300 salariés.
– Encadrement du montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Le plafond des dommages et intérêts envisagé serait de 20 mois de salaire max quel que soit l’ancienneté et ne pourraient pas dépasser un mois par année d’ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales seraient augmentées.
