Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, la loi Macron a instauré un référentiel d’indemnités indicatif. Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au salarié, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.
Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d’un mois si le demandeur était âgé de 50 ans et plus à la date de la rupture. Ils sont également majorés d’un mois en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.
Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L.1235-1 du code du travail
