La Cour de cassation rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire.
En l’espèce, les fonctions successives d’un même juge, d’abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l’administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire puis en qualité de président de la formation de jugement l’a amené à connaître des mêmes faits, étaient de nature à constituer une cause permettant de douter de son impartialité.
Cass. Civ., 2ème, 4 juin 2020, n°19-10.443 P+B+I
