Dans un important arrêt qui sera publié au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative au reclassement d’un salarié inapte. Dans cette affaire, le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger.
La Cour rompt avec sa jurisprudence antérieure en décidant que l’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié pour le périmètre de ses recherches de reclassement. Subsiste bien évidemment l’obligation de justifier de son impossibilité de reclassement dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, « effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ».
Par ailleurs, la chambre sociale affirme très clairement que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement par l’employeur relève du pouvoir souverain des juges du fond.
