L’employeur peut, dans l’exercice de son pouvoir de direction, imposer à un salarié de permuter son poste avec un autre, lorsque cela n’emporte aucune modification de son contrat de travail.
Cependant la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement d’un salarié inapte ne vise que les postes disponibles dans l’entreprise et n’implique pas l’obligation pour l’employeur d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail. Tel est le cas lorsque la permutation envisagée par la salariée inapte aurait eu pour conséquence d’imposer deux services à temps partiel à la titulaire du poste à plein temps du service ambulatoire, ce qui aurait entrainé la modification de son contrat de travail.
Cass Soc 8 février 2017, n° 15-22.992
