La Cour de cassation rappelle que l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail et que le salarié avait été déclaré inapte le 15 septembre 2017 et licencié le 17 octobre 2017. Dès lors, la définition du groupe de reclassement telle qu’issue de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 n’était pas applicable au litige.
Cass. Soc. 5 juillet 2023 n° 21-24.703 FS-B
