La remarque adressée au salarié par la direction a la forme d’un rappel à l’ordre mais ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dès lors, selon la Cour de cassation, l’employeur peut décider d’adresser un rappel à l’ordre à un salarié puis de le licencier pour faute pour les mêmes faits.
Cass Soc., 19 septembre 2018, n° 17-20193
