Selon les textes, ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
A légalement justifié sa décision d’ordonner la radiation des listes pour les élections des directeurs de magasins, la cour qui a retenu, d’une part que, même si le directeur du magasin ne disposait pas d’une pleine liberté dans l’embauche, la discipline et le licenciement des salariés de son magasin à raison de son appartenance à un groupe et qu’il devait faire valider ses choix avant décision grave, licenciement notamment, il représentait l’employeur vis-à-vis des salariés à ces occasions et en exerçait alors tous les attributs – embauche, discipline, licenciement – et d’autre part que le directeur de magasin représentait effectivement l’employeur devant les représentants de proximité désignés par le comité social et économique.
Cass. Soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233 F-P
