Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé à l’encontre d’un salarié qui a constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l’exploitation n’a débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.
Cass. Soc. 23 septembre 2020, n° 19-15.313, F-P+B
