L’article L.2325-14 du code du travail dispose que comité d’entreprise peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Mais comment se calcule cette majorité ? C’est à cette réponse non encore tranchée semble-t-il par la Cour de cassation que répond le Tribunal de grande instance de Paris.
Selon ce dernier, la majorité des membres du comité d’entreprise requise pour solliciter une réunion extraordinaire du comité d’entreprise s’entend des élus titulaires, des suppléants et du ou des représentants syndicaux.
En l’espèce, au jour de la demande, le comité d’entreprise était, outre le président, composé de six membres titulaires, trois membres suppléants et deux représentants syndicaux. Lors de la réunion, étaient présents cinq membres titulaires, un membre suppléant remplaçant un titulaire absent et les deux représentants syndicaux. La demande ayant été présentée par trois membres titulaires et le membre suppléant remplaçant le titulaire, elle ne remplissait donc pas les conditions de majorité requises.
TGI Paris 29 mai 2018, n° 17/17084
