Peut être qualifié de contrat de travail le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique de livraison de repas dès lors, d’une part, que l’application informatique est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitepas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résulte l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination.
Cass Soc., 28 novembre 2018 n° 17-20.079
