Une question prioritaire de constitutionnalité contestait les dispositions du 13ème alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. À défaut, l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale » au motif que les dispositions précitées méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En premier lieu, en subordonnant le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement à une condition de notification à l’organisme de recouvrement de certaines informations relatives aux actions distribuées. Selon le requérant, le législateur aurait fondé le bénéfice de l’exonération sur un critère dépourvu de caractère objectif et rationnel.
En deuxième lieu, la société requérante critique le fait que la perte du bénéfice de l’exonération entraîne le paiement par l’employeur de la totalité des cotisations sociales.
Arguments balayés par le Conseil constitutionnel qui décide que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont conformes à la Constitution.
Cons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-767 QPC
