Dans deux arrêts qui seront publiés au rapport annuel, la Cour de cassation décide que lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise, accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure. Dès lors, ces premiers salariés licenciés ne peuvent revendiquer les avantages du PSE élaboré dans le cadre de la procédure qui ne les a pas concernés.
