Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, les poursuites disciplinaires doivent être engagées par l’employeur dans les deux mois de la connaissance des faits fautifs de son salarié. Par ailleurs, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien (article L 1332-2 du code du travail).
Un audit du 8 octobre 2010 avait identifié des infractions à la sécurité routière commises par un salarié. Sa convocation par son employeur à un premier entretien préalable le 30 novembre 2010 avait interrompu le délai de prescription de deux mois. Puis il avait été convoqué à nouveau le 23 décembre 2010 et la sanction était intervenue le 11 février 2011.
Après avoir rappelé que l’existence d’une nouvelle convocation n’a pas pour effet de suspendre ce délai de prescription de deux mois, la Cour de cassation décide que la décision de l’employeur du 11 février 2011 est prescrite, peu important qu’une nouvelle convocation lui ait été adressée le 23 décembre 2010. Cette décision aurait dû intervenir dans le mois suivant l’entretien du 30 novembre 2010.
Cass Soc 26 octobre 2016, n° 14-26918
