La Cour de cassation, au visa de l’article L 1226-2 du code du travail, rappelle une nouvelle fois que les propositions de reclassement effectuées par l’employeur ne sont pas obligatoirement écrites et peuvent être formulées verbalement lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié inapte.
Cass Soc 22 septembre 2016, n° 15-15.966
