Projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019 – Dispositions en droit social
Pour les salariés : rétablissement d’un dispositif d’exonération sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires pour l’ensemble des salariés du secteur privé et public. La mesure permettra d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019.
Pour les employeurs : exonération des cotisations sociales en deux volets. Tout d’abord, un allègement de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC à partir du 1er janvier 2019. Par ailleurs, renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC à partir d’octobre 2019. Ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Pour les travailleurs indépendants : prolongation, pour les travailleuses indépendantes, à 8 semaines de la durée minimale d’arrêt de travail en cas de grossesse avec un alignement de la durée maximale de versement des IJ maternité sur celles dont bénéficient les salariées, passant de 74 à 112 jours.
PLFSS, 25 septembre 2018 https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/dp_plfss2019.pdf
