Le Tribunal de Meaux a condamné l’Etat le 22 mars dernier à payer la somme de 476000 euros à 120 plaignants pour déni de justice. Ces derniers reprochaient au Conseil des prud’hommes de Meaux d’avoir subi des délais particulièrement long entre l’audience de conciliation et la mise à disposition du jugement dans leurs affaires respectives (jusqu’à 5 ans)
Le tribunal a rappelé que le déni de justice est caractérisé par l’incapacité de l’Etat à mettre à disposition des juridictions les moyens nécessaires pour leur permettre de rendre leurs décisions dans un délai raisonnable. Il a par ailleurs précisé qu’un conflit en matière prud’homale appelle une décision rapide.
Les juges du fond ont considéré que la responsabilité de l’Etat était totalement engagée dans le retard imposé aux salariés ayant engagé la responsabilité de leur employeur, pour obtenir une décision. En effet, ces délais d’attente anormalement longs étaient source de tensions psychologiques liées à l’incertitude dans laquelle se trouvaient les plaignants, ce qui caractérise le préjudice subi.
TI Meaux, 22 mars 2017, RG n° 11-16-001457
