Un salarié, licencié pour faute grave, demande des dommages-intérêts pour inobservation par son employeur des règles de forme du licenciement, considérant que cette méconnaissance lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé sur le fondement de l’article L. 1235-2 du code du travail.
Refus de la Cour de cassation, qui, poursuivant son revirement de jurisprudence sur le préjudice nécessaire (Cass Soc 13.04.2016, n° 14-28.293), rappelle que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et décide qu’aucune indemnité n’est due dès lors qu’il est constaté que le salarié n’apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué.
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-16.066
