Prise d’acte pour non protection contre le tabagisme et absence de manquement de l’employeur

Dès lors que l’employeur a laissé certains clients de l’entreprise fumer mais que cela s’est produit dans des locaux où le salarié n’a jamais eu accès et que l’attestation produite par ce dernier démontre que personne ne fumait en sa présence, rien ne permet de relever un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié.

Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 18-15.175

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