Sont légitimes à demander la condamnation de leur employeur à produire sous astreinte un document reprenant pour l’ensemble le déroulement de leur carrière et dont ils estimaient qu’il leur permettrait d’établir l’existence d’une situation de discrimination à raison de l’âge, des salariés de plus de 45 ans, dont la moitié a plus de 50 ans, et qui s’étaient vu attribuer la note de potentiel « D », empêchant toute progression de carrière, contre un seul salarié de l’entreprise de plus de 45 ans ayant eu une meilleure notation.
Cass. Soc., 9 septembre 2020, n° 18-24.861
