Tout d’abord, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond qui peuvent décider que le salarié ne justifie d’aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement.
Par ailleurs, la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.
Cependant, et concernant ce dernier point, l’ordonnance n°3 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui fixe un barème d’indemnisation obligatoire pour le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduit la portée de cette décision.
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578, FPBRI
