Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Cependant, si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier, sa demande tendant à obtenir que les salariés concernés soient rétablis dans leurs droits, ce qui n’a pas pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession, n’est pas recevable.
Cass. Soc, 6 juillet 2022, n° 21-15.189
