Le critère d’indépendance posé par l’article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s’entend d’une indépendance vis à vis de l’employeur et d’une indépendance financière.
C’est en conséquence à bon droit qu’un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu’une organisation syndicale avait perçu de ses adhérents des cotisations pour un montant lui assurant des ressources suffisantes, énonce que ni le fait pour un syndicat de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ni celui de disposer de l’appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne lui fait perdre son indépendance financière.
Cass. Soc., 26 février 2020, n° 19-19.397
