Dès lors que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction privatif situé sur la « base-vie » du site industriel sur lequel il était affecté, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, ne l’empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la période litigieuse constituait une astreinte.
Cass. Soc., 19 juin 2019, n° 18-11.824
