Après avoir exclu que la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique soit subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le même comité sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications et de celle d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Cass Soc 30 septembre 2009, n°07-20.525), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence et reprécise l’articulation entre consultation sur un projet ponctuel et consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Selon la Cour, la consultation ponctuelle du CSE (comité social et économique) sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter ce même comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660, FS-BR
