Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres des CSE sont de plein droit considérées comme temps de travail.
Il en résulte que ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat et le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations.
Cass. Soc., 27 Janvier 2021, n°19-22.038
