En l’espèce un salarié a été licencié pour absence injustifiée car il n’y avait pas eu de prorogation de son arrêt de travail et qu’il ne donnait aucun signe à son employeur malgré des courriers de mise en demeure.
La Cour de cassation a jugé que la demande de nullité du licenciement formulée par le salarié ne pouvait pas être rejetée par la Cour d’appel, dès lors qu’aux termes de la lettre de licenciement, l’employeur ne lui reprochait pas une faute grave.
En effet, un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail, et qui ne justifie pas de ses absences malgré des mises en demeure, ne peut être licencié que pour une faute grave.
L’employeur n’a pas précisé les termes de « faute grave » dans le courrier de rupture, dès lors le licenciement est jugé nul.
