L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pour la Cour, ce délai de quinze jours ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été effectivement informé du coût prévisionnel de l’expertise. Ainsi, si le coût prévisionnel de l’expertise ne figurait pas dans les délibérations du CHSCT mais a été transmis plus tard à l’employeur, c’est cette dernière date qui sera le point de départ du délai pour agir en contestation de l’employeur.
Cass Soc., 28 mars 2018, n° 16-28.561, FSPB
