En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail et non de la réception par l’employeur des éléments de nature médicale justifiant cet avis.
Cass. Soc. 2 juin 2021, n° 19-24.061, FSP
