Une salariée est licenciée pour ne pas avoir informé son employeur qu’elle allait déposer une plainte pour harcèlement moral contre sa supérieure hiérarchique également salariée.
La Cour d’appel juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais la Cour de cassation ne partage pas ce raisonnement et décide que le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n’est pas tenu d’en informer préalablement l’employeur.
Cass soc 2 novembre 2016, n° 15-20.916
