La période d’éviction d’un salarié réintégré après l’annulation de son licenciement ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction.
Le droit à congés n’étant acquis que dans l’hypothèse d’un travail effectif et la période d’éviction ne pouvant être considérée comme constituant un temps de travail effectif, le salarié ne pouvait bénéficier de jours de congés pour cette période.
Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 16-25.672
