Selon la Cour de cassation, l’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du comité d’entreprise, et par suite de l’expert désigné par ce dernier, le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l’année qui fait l’objet du contrôle et aux deux années précédentes. Dès lors, le moyen n’est pas fondé.
Cass. Soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509 F-PB
