La chambre sociale décide, dans cette décision d’opérer un revirement partiel et d’affirmer que, lorsqu’il est saisi du champ d’application d’un accord professionnel, le juge judiciaire n’a pas à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur. Elle censure ainsi la décision de la cour d’appel qui avait déclaré inopposable à plusieurs sociétés un avenant qui avait pour seul objet de rendre applicable un accord de branche (convention dite SYNTEC) dans un nouveau secteur d’activité alors que cet avenant avait fait l’objet d’un arrêté d’extension.
La décision concerne un avenant signé et étendu avant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui, désormais, institue des critères de représentativité des organisations patronales aux différents niveaux de négociation.
Cass., Soc. 27 novembre 2019, n° 17-31.442, FPBRI
