Un projet de réorganisation industrielle des activités d’une imprimerie prévoyait la fermeture d’un site de production et le transfert de ses activités et de l’ensemble de ses collaborateurs. Ce site devait ensuite être vendu après sa désindustrialisation. Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) validé par l’administration avait pour champ d’application l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminé du site concerné par cette fermeture.
Cependant, selon la Cour administrative d’appel de Versailles, dès lors que la société avait d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les salariés concernés par l’accord collectif ne pouvaient être regardés comme ayant été en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien dans leur emploi. Doit donc être annulée la décision de validation de l’accord portant RCC.
CAA Versailles, 4e ch., 20 octobre 2021, n° 21VE02220
